Le prêt action logement
Le prêt 1 % logement rebaptisé depuis janvier 2010 en prêt action logement est une aide au financement pour l'achat de la résidence principale. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de dix personnes. Son obtention est soumise à certaines conditions.
Les bénéficiaires du Prêt action logement
Pour prétendre au Prêt action logement, il faut être salarié d'une société privée, industrielle et commerciale, mais non agricole, d'au moins dix salariés. Ce prêt est accordé à ces salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'aux salariés en préretraite ou retraités depuis moins de cinq ans. En effet, toutes les entreprises de plus de dix salariés participent à l'effort de construction en faveur des salariés. Elles reversent ainsi une part de leur masse salariale ; lors de la création du prêt en 1953, cette part était fixée à 1 %, d'où le nom de prêt 1 % logement. Elle s'élève aujourd'hui à 0,45 % des rémunérations versées aux employés.
Les prêts sont accordés sous condition de ressources du bénéficiaire. Son revenu fiscal de référence (celui de l'année N-2, c'est-à-dire celui de 2011 pour une demande effectuée en 2013, ou celui de l'année N-1 s'il est plus favorable) doit être inférieur aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire (PLI).
Le Plan d'épargne Logement (PEL)
Le Plan Epargne Logement (PEL) est un produit d'épargne logement créé en 1969 qui permet de bénéficier, le moment venu, d'un prêt à des conditions avantageuses pour l'achat d'un bien immobilier. Il constitue donc un placement intéressant dès lors que l'on projette de devenir propriétaire, d'autant plus que le taux d'emprunt auquel le PEL donne accès est connu et garanti dès la signature du contrat.
TVA réduite à 7%
Certains programmes immobiliers neufs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 7%. Cela représente une réduction intéressante pour les acquéreurs qui réunissent les conditions nécessaires. En premier lieu, l'édifice doit se trouver dans une zone définie. Les ressources des acquéreurs ne doivent pas dépasser un certain plafond, ils doivent en faire leur résidence principale et la conserver pendant quinze ans. Cependant, certaines situations leur permettent de revendre leur bien immobilier avant ces quinze ans.
Dispositif Duflot
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
Le dispositif duflot génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.
Prêt à taux Zéro plus (PTZ+)
Le PTZ+ est un prêt aidé par l’Etat, qui prend en charge les intérêts. C’est donc pour l’emprunteur un prêt « à taux zéro », remboursable sans intérêt (l’assurance emprunteur est toutefois obligatoire).
En 2013, le PTZ+ encourage l’accès à la propriété des ménages. Il est réservé aux primo-accédants (personnes n’étant pas déjà propriétaires d’un bien immobilier) dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et uniquement pour l’achat d’un bien neuf.
